Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.12
Versions de la disposition

Texte complet
547.12. Pour l’application de l’article 103 à une coopérative de services financiers faisant partie du Groupe coopératif, la référence à un membre d’un réseau s’entend plutôt d’une référence à une coopérative de services financiers ou au Fonds faisant partie de ce groupe.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.12. Pour l’application de l’article 103 à une coopérative de services financiers faisant partie du Groupe coopératif, la référence à un membre d’un réseau s’entend plutôt d’une référence à une coopérative de services financiers ou au Fonds faisant partie de ce groupe.
2018, c. 23, a. 315.
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